Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour toute demande d’accès aux documents détenus par la Ville de Saint-Constant. Toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents de la Ville, sous réserve des restrictions et exceptions prévues par la Loi sur l'accès.
Rappel :
La demande doit être suffisamment précise pour identifier les documents recherchés.
Lorsque les documents visés par la demande contiennent des renseignements personnels, le consentement écrit de la personne visée doit être obtenu.
Lorsque la demande est reliée à un immeuble qui n’appartient pas au demandeur, le consentement écrit du propriétaire doit être obtenu.
Le droit d’accès est limité aux documents existants, qui ne requièrent ni calcul, ni comparaison.
Le droit d’accès ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
N'hésitez pas, au besoin, à demander de l'assistance pour formuler votre demande d’accès aux documents ou pour comprendre une décision rendue à l’adresse suivante : acces@saint-constant.ca
